SAAS
[Software As A Service]
Contrat de service logiciel
Nous vous remercions d'avoir souscrit à un abonnement auprès de REEPORT UPTILAB SAS ('REEPORT', 'UPTILAB', 'nous' ou 'notre') - n° d'identification 520 806 183 Paris RCS - n° de TVA FR 82 520 806 183 - siège social 10 rue Henner 75009 Paris (ci-après 'UPTILAB'). En passant une commande, en cliquant pour accepter le présent contrat, ou en utilisant ou en accédant à tout service UPTILAB ou services connexes, vous acceptez toutes les conditions du présent contrat de service ('Contrat'). Si vous utilisez un service de rapport ou des services connexes au nom d'une société ou d'une autre entité, alors 'Client' ou 'vous' signifie cette entité, et vous engagez cette entité à respecter le présent accord. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir et l'autorité légale de conclure le présent accord et que, si le client est une entité, le présent accord et chaque bon de commande sont conclus par un employé ou un agent ayant toute l'autorité nécessaire pour lier cette entité au présent accord. Le présent accord comprend tous les formulaires de commande et les termes spécifiques aux services (tels que définis ci-dessous) ainsi que toutes les politiques ou pièces acceptées par vous. CONDITIONS GÉNÉRALES
1 Introduction
1.1 UPTILAB a conçu et développé une application logicielle originale, standard et personnalisable appelée 'Reeport' (le 'Logiciel'), accessible en ligne sous forme de Saas (Software as a Service), qui permet notamment à un professionnel ('vous' ou le 'Client') d'optimiser sa gestion des données en traitant les données collectées à partir des bases de données internes du CLIENT et des différents prestataires de services (Google, Facebook, YouTube, etc.) auxquels le CLIENT est abonné. Le Logiciel permet de fournir au CLIENT une analyse détaillée des données, sur la base des options sélectionnées dans le Bon de Commande, afin d'affiner ses connaissances.
1.2 Le CLIENT souhaite pouvoir utiliser le Logiciel et, en général, bénéficier des services offerts par UPTILAB et spécifiés dans le Bon de Commande.
1.3 Conformément à l'obligation de négocier de bonne foi (Art. 1104 [nouveau] Code civil), le CLIENT déclare que, préalablement à la signature du Contrat :
(i) le CLIENT a effectué une analyse écrite précise de ses besoins;
(ii) UPTILAB a fourni au CLIENT, spécifiquement dans les Conditions Générales, le détail des attributs essentiels explicites du service (le 'Service') proposé par UPTILAB (Art. 1133 [nouveau] Code Civil) en particulier pour permettre au CLIENT d'évaluer l'adéquation du Service à ses besoins;
(iii) en conséquence, le CLIENT reconnaît avoir reçu de la part d'UPTILAB toutes les informations indispensables à son consentement, établissant un lien direct et nécessaire entre le contenu et les attributs essentiels du Service ou les qualités d'UPTILAB (Art. 1112-1 [nouveau] Code civil).
1.4 UPTILAB rappelle au CLIENT (i) que le devoir d'information d'UPTILAB ne s'étend pas à l'estimation de la valeur du Service (Art. 1112-1 [nouveau] Code Civil) qu'UPTILAB s'engage à fournir au CLIENT et (ii) que toute évaluation économique inexacte du Service par le CLIENT, avant la signature du Contrat, ne constitue pas un motif de nullité du Contrat conclu (Art. 1136 [nouveau] Code Civil).
1.5 UPTILAB attire l'attention du CLIENT sur le fait que le Service offert par UPTILAB est un service standard conçu pour des entreprises de tailles diverses opérant dans des secteurs d'activité variés. Il appartient donc au CLIENT, avant de signer le Contrat, (i) de vérifier que le Service répond à ses besoins et (ii) de s'assurer que l'étendue du Service est telle qu'il serait en mesure de remplir ses propres objectifs commerciaux, que UPTILAB ne connaîtrait pas. Les parties ont donc convenu de ce qui suit.
2 Définitions
2.0 Outre les termes définis comme et si nécessaire dans le Contrat, les termes avec une majuscule initiale ont, dans le Contrat, la signification qui leur est attribuée ci-dessous.
2.1 Administrateur
Désigne la personne choisie par le CLIENT qui est par défaut le point de contact principal du CLIENT et qui est responsable de la mise en œuvre du Service dans l'entreprise du CLIENT. L'Administrateur est le point central de communication entre le CLIENT et UPTILAB concernant les aspects opérationnels du Service dans la mesure déterminée dans la clause 'Devoir d'information et obligation de collaboration'.
2.2 Contrat
Désigne l'ensemble des stipulations signées par le CLIENT et figurant dans (i) le Bon de Commande et (ii) les Conditions Générales ainsi que tout avenant pouvant les compléter, les modifier ou les remplacer, étant précisé que l'introduction et les annexes font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre les termes du bon de commande et ceux énoncés dans les conditions générales, les dispositions du bon de commande prévalent (art. 1119, par. 3, du [nouveau] code civil). Les parties reconnaissent que le contrat est bilatéral (art. 1106 [nouveau] code civil), que le service est fourni contre paiement (art. 1107 [nouveau] code civil) et avec exécution successive (art. 1111-1 [nouveau] code civil).
2.3 Bugs
Désigne tout dysfonctionnement du service spécifiquement lié à un problème affectant le logiciel. Le 'blocage' est considéré comme un Bug qui empêche complètement le formulaire CLIENT d'utiliser le Logiciel. 'Major' est considéré comme un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel.
2.4 Données
Désigne l'ensemble des documents, informations ou Données (y compris les Données personnelles), et d'une manière générale l'ensemble des contenus numériques du CLIENT traités par le Service.
2.5 Logiciels
Désigne le logiciel 'Reeport' d'UPTILAB, installé sur la Plateforme, dont les principales caractéristiques, les différents modules qui composent le logiciel et les options choisies par le CLIENT sont détaillés dans le Bon de Commande. Le logiciel n'est accessible qu'à distance, en connectant les utilisateurs à la Plateforme.
2.6 Maintenance
Désigne le service de maintenance corrective du logiciel et le service d'assistance/support aux utilisateurs. Le coût de ce service est inclus dans les frais d'abonnement. Les obligations d'UPTILAB en matière de maintenance sont définies de manière restrictive dans la clause 'Maintenance/Assistance/Support'.
2.7 Plate-forme
Désigne l'ensemble du matériel et des logiciels du centre de données d'hébergement sur lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service est fourni au CLIENT. Le prestataire de services exploitant la plate-forme en tant que sous-traitant UPTILAB est identifié dans le bon de commande.
2.8 Frais d'abonnement
Désigne le montant payable par le CLIENT à UPTILAB à titre de compensation pour l'utilisation du Service, à l'exclusion des services additionnels identifiés comme tels dans le Bon de Commande. Les frais d'Abonnement sont facturables et payables selon les termes et conditions définis dans le Bon de Commande.
2.9 Service
Désigne le droit du CLIENT, pour la durée du Contrat spécifiée dans le Bon de Commande (et pour la durée de toute prolongation anticipée, renouvellement ou renouvellement automatique du Contrat),(i) d'utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme, (ii) les services associés à l'hébergement du Logiciel sur la Plateforme décrits dans la clause 'Maintenance/Assistance/Support' et (iii) les services liés à la Maintenance du Logiciel et de la Plateforme décrits dans la section 'Maintenance/Assistance/Support'. Le Service permet le traitement des données du CLIENT en temps réel dès que les données sont transmises (i) directement par le CLIENT à la Plateforme ou (ii) indirectement par les fournisseurs de services de données souscrits par le CLIENT et qui sont définis de manière restrictive dans le Bon de Commande. Aucun stockage ou sauvegarde des données du CLIENT n'aura lieu sur la Plateforme. Les services inclus dans le Service forment un (i) tout indivisible pour UPTILAB, et (ii) sont d'une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de sa nature, de l'utilisation et du montant payé en compensation, comme indiqué dans la clause 'Conditions financières' (Art. 1166 du [nouveau] Code civil).
2.10 Utilisateurs
Désigne toute personne physique (employé, prestataire de services ou représentant du CLIENT,) autorisée par le CLIENT à utiliser le Service soit en mode 'lecture' soit en mode 'édition', pour les besoins de l'activité interne du CLIENT. Le contrôle d'accès au Service est assuré par le CLIENT par le biais du Logiciel. Seul le CLIENT détermine l'attribution des droits et autorisations à chaque Utilisateur sous sa responsabilité.
3 Objet du contrat
3.1 L'objet du Contrat est de définir les termes et conditions dans lesquels UPTILAB, par l'utilisation du Logiciel, fournit le Service au CLIENT en contrepartie du paiement des frais d'Abonnement fixés dans le Bon de Commande. L'utilisation du Service est accordée au CLIENT, uniquement pour les données qu'il collecte ou qui sont collectées auprès des fournisseurs identifiés dans le Bon de Commande, uniquement au bénéfice de ses Utilisateurs, et uniquement à des fins d'entreprise, et non pour traiter des données de tiers ou au bénéfice de tiers.
3.2 La liste des services qui composent le Service détaillé dans la clause 'Service', les niveaux de service décrits dans la clause 'Disponibilité du Service' et la liste des caractéristiques du Logiciel sélectionnées par le CLIENT et définies dans le Bon de Commande :
(i) décrivent ensemble, de manière explicite et exhaustive, les caractéristiques essentielles du Service fourni par UPTILAB (Art. 1133 [nouveau] Code Civil), et pour lesquelles les deux parties ont décidé de conclure un contrat, à l'exclusion de toute caractéristique implicite que le CLIENT peut attendre et dont UPTILAB ne peut avoir connaissance, et
(ii) fournir les caractéristiques du Service UPTILAB qui répondent aux attentes légitimes du CLIENT et d'UPTILAB, en tenant compte de la nature des services qui constituent ensemble et de manière indivisible le Service UPTILAB, des fonctions et du montant de la compensation que le CLIENT s'engage à payer à UPTILAB pour utiliser le Service (Art. 1166 [nouveau] Code Civil).
3.3 A la demande du CLIENT, UPTILAB pourra effectuer des prestations supplémentaires (conseil, support, configuration, formation, etc.), autres que celles explicitement incluses dans le Service. Toute prestation supplémentaire à réaliser par UPTILAB fait l'objet d'un devis de la part d'UPTILAB et de l'acceptation écrite et expresse du CLIENT avant d'être réalisée par UPTILAB. Ces services sont facturés séparément, en plus de la redevance d'abonnement.
3.4 Conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, par la signature du Contrat, le CLIENT approuve expressément la Plateforme identifiée dans le Bon de Commande en tant que sous-traitant (liste des sous-traitans disponible ici) pour les services d’hébergement inclus dans le service.
4 Limitations strictes de l'utilisation du Logiciel et du Service
4.1 Le Service comprend le droit à l'utilisation non exclusive et non transférable du Logiciel uniquement pour la durée du Contrat définie dans le Bon de Commande, et ne peut être sous-licencié, cédé, transféré ou mis à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, par quelque moyen pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le Logiciel peuvent être utilisés :
(i) uniquement par accès à distance sur la Plateforme identifiée dans le Bon de Commande, dans le respect des règles d'identification et de cession des droits du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu'il autorise à utiliser le Service;
(ii) uniquement pour le traitement des données du CLIENT, dans les conditions restrictives prévues par le Contrat.
4.2 Le strict respect par le CLIENT du droit de propriété intellectuelle d'UPTILAB et les conditions dans lesquelles UPTILAB accorde au CLIENT le droit d'utiliser le Logiciel constituent ensemble l'un des attributs essentiels explicites de la prestation du CLIENT attendue par UPTILAB (Art. 1133 [nouveau] Code Civil). Toute modification ou tentative de modification par le CLIENT des conditions d'utilisation du Logiciel ou du Service (utilisation du Service par des Utilisateurs non autorisés, augmentation du nombre d'Utilisateurs au-delà de la limite fixée dans le Bon de Commande, etc.) ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat sans l'accord écrit préalable de UPTILAB représente un danger considérable pour la continuité de l'activité de UPTILAB, dont la propriété intellectuelle du Logiciel constitue un actif essentiel. En conséquence, toute modification ou tentative de modification des conditions d'utilisation du Service par le CLIENT, qu'elle soit volontaire ou non, est réputée constituer un manquement suffisamment grave de la part du CLIENT qui invoque le droit de UPTILAB de suspendre immédiatement et automatiquement le Service (Art. 1219 [nouveau] Code Civil) à compter de la date de notification à cet effet par UPTILAB au CLIENT et/ou de résilier le Service (Art. 1224 [nouveau] Code Civil) dans les conditions de la clause 'Résiliation'.
4.3 Les données de connexion de l'Utilisateur pour se connecter au Service sont privées et confidentielles. Il est attribué par le CLIENT sous sa propre responsabilité. Il ne peut être modifié que par le CLIENT, ou à l'initiative d'UPTILAB, sous réserve d'en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder secret les données de connexion de l'Utilisateur et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation des identifiants qu'il gère seul par le biais du Back Office du Logiciel accessible en ligne. D'une manière générale, le CLIENT accepte la responsabilité de la sécurité physique et logique des différents terminaux d'accès au Service. Dans le cas où le CLIENT aurait connaissance qu'une personne non autorisée a accédé au Service, le CLIENT s'engage à en informer immédiatement UPTILAB. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants de connexion, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par UPTILAB, accessible par le back office du Logiciel, lui permettant de récupérer les identifiants de connexion ou d'en créer de nouveaux.
4.4 Pendant la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivent, le CLIENT s'interdit de développer et/ou de commercialiser un logiciel ou un service au profit de tiers qui serait en concurrence directe avec le Logiciel et/ou le Service. Cet engagement de non-concurrence de la part du CLIENT constitue
(i) un élément essentiel (Art. 1112-1 [nouveau] Code Civil) de l'accord de UPTILAB pour contracter avec le CLIENT et/ou
(ii) un aspect essentiel explicite (Art. 1133 [nouveau] Code Civil) du service attendu par le CLIENT de la part de UPTILAB. Le CLIENT reconnaît que le non-respect de son engagement de non-concurrence peut créer des problèmes extrêmement graves et manifestement illicites pour UPTILAB, qui mettraient en péril la viabilité économique et la rentabilité de l'activité d'UPTILAB, et dont le non-respect est susceptible de rendre le contrat invalide (art. 1137 [nouveau] Code civil).
5 Durée du contrat
5.1 Durée initiale ferme et déterminée
5.1.1 Le Contrat est établi et prend effet dès réception par UPTILAB de l'acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l'offre d'UPTILAB (Art. 1118 [nouveau] Code Civil), constituée par l'ensemble du document signé par le CLIENT et qui comprend (i) les Conditions Générales et (ii) le Bon de Commande (le 'Contrat'). UPTILAB se réserve le droit de suspendre ses services à tout moment tant que le Contrat n'est pas effectivement signé par le CLIENT. Par conséquent, en l'absence d'un Contrat dûment signé par le CLIENT, tout commencement de prestation de services par UPTILAB ne saurait être considéré comme une manifestation de la volonté d'établir un contrat au sens de l'article 1103 [nouveau] du Code civil.
5.1.2 Le Service est conclu pour une durée ferme et déterminée (art. 1212 [nouveau] Code civil) (la 'Durée initiale') à compter de la date d'utilisation du Service indiquée dans le Bon de Commande. Par conséquent, aucune résiliation de la part du CLIENT 'pour convenance' n'est possible pendant la Période initiale.
5.1.3 Si le CLIENT ne souhaite pas que le contrat soit renouvelé (art. 1214 [nouveau] Code civil) ou renouvelé tacitement (art. 1215 [nouveau] Code civil) à la fin de la période initiale, il est de la responsabilité du CLIENT de cesser complètement d'utiliser le Service à la fin de la période initiale.
5.2 Renouvellement tacite du Contrat - prolongation
5.2.1 A la fin de la Durée Initiale fixée dans le Bon de Commande, si le CLIENT continue à utiliser le Service et qu'UPTILAB ne notifie pas au CLIENT le nouveau montant des frais d'Abonnement :
(i) les parties conviennent de conclure un avenant (clause) avant la date d'expiration de la Durée Initiale, ou rétroactivement, auquel cas le Contrat est prolongé (art. 1213 [nouveau] du Code civil) aux conditions tarifaires et de durée déterminée prévues dans l'avenant de prolongation ;
(ii) soit le Contrat est renouvelé tacitement (art. 1215 [nouveau] du Code civil) avec un contenu identique pour une durée indéterminée, le CLIENT s'engage à payer le montant de la redevance d'abonnement qui est alors payable trimestriellement, par anticipation, et tout trimestre déjà en cours sera dû, au prorata du montant de la redevance d'abonnement pour le trimestre indiqué dans le Bon de Commande régissant la Durée Initiale. La redevance d'abonnement est alors payable jusqu'à la date effective de résiliation.
5.2.2 Si le contrat a été renouvelé tacitement (art. 1215 [nouveau] du Code civil), chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours.
5.3.1 Si UPTILAB informe le CLIENT du nouveau montant des frais d'Abonnement applicables après la Durée Initiale :
(i) les parties conviennent soit de conclure un avenant (clause) avant l'expiration de la Durée Initiale, soit rétroactivement, auquel cas le Contrat est prolongé (Art. 1213 [nouveau] Code Civil) dans les conditions de prix et de durée déterminées dans l'avenant de prolongation;
(ii) soit le Contrat est renouvelé pour une durée indéterminée (art. 1214 [nouveau] Code civil) et le CLIENT s'engage donc à payer le montant de l'Abonnement par trimestre, à l'avance, et l'Abonnement pour tout trimestre déjà commencé sera dû. La redevance d'abonnement est alors due jusqu'à la date effective de résiliation. Si le CLIENT estime qu'UPTILAB n'a pas justifié une augmentation de l'Abonnement et qu'UPTILAB abuse de son droit de fixer unilatéralement le nouveau montant de l'Abonnement, il appartient au CLIENT d'appliquer soit l'article 1164 [nouveau] Code civil, soit l'article 1165 [nouveau] Code civil.
5.3.2 Si le contrat a été renouvelé (art. 1214 [nouveau] Code civil) pour une durée indéterminée, chaque partie peut donner un préavis de résiliation à tout moment, sous réserve d'un préavis (art. 1211 [nouveau] Code civil) d'une durée minimale de quatre-vingt-dix (90) jours.
6 Disponibilité du service
6.1 A compter de la date d'utilisation du Service et pour la durée de la période contractuelle indiquée dans le Bon de Commande, UPTILAB s'engage à assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 365 jours par an dans la mesure du possible. La nature de cet engagement de disponibilité du Service est une caractéristique du service d'UPTILAB qui est conforme aux attentes légitimes des parties (Art. 1166 [nouveau] Code Civil) compte tenu de la nature, de l'usage et du montant de la compensation que le CLIENT s'engage à payer à UPTILAB pour l'utilisation du Service.
6.2 La disponibilité du service 'délivré par la Plateforme' est assurée. De convention expresse, la disponibilité du Service ne prend pas en compte (i) les interruptions de fonctionnement de l'Internet dont UPTILAB ne peut en aucun cas être responsable, ou (ii) les opérations de maintenance programmées du Logiciel ou de la Plateforme dont UPTILAB informera le CLIENT avec un préavis d'au moins trois (3) jours, ou (iii) les retards ou problèmes de transmission de données du CLIENT causés par les prestataires de services auxquels le CLIENT souscrit.
6.3 UPTILAB rappelle au CLIENT que la fourniture d'une connexion entre la Plateforme et le système informatique du CLIENT n'est pas incluse dans le Service et qu'il appartient au CLIENT d'avoir une connexion à un réseau de communication afin de recevoir et de transmettre les données de la Plateforme.
6.4 UPTILAB RAPPELLE AU CLIENT QUE L'INTERNET, QUI PERMET À UPTILAB DE FOURNIR LE SERVICE, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, ÉTABLI PAR L'INTERCONNEXION INTERNATIONALE DE RÉSEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS AUCUNE OBLIGATION CONCERNANT LA FOURNITURE OU LA QUALITÉ DE LA FOURNITURE ENTRE LES OPÉRATEURS DE CES RÉSEAUX. PAR CONSÉQUENT, UPTILAB NE PEUT GARANTIR LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE QUI DÉPEND DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERNET, NI QUE L'UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.
7 Obligation d'informer et obligation de collaborer
7.1 Dès la signature du contrat, chaque partie s'engage à exécuter le contrat de bonne foi (Art. 1104 [nouveau] Code civil), notamment en coopérant avec l'autre partie dans l'exécution des services dont elle est responsable, par exemple en fournissant à l'autre partie tous les documents, détails et informations nécessaires ou demandés, pour permettre à UPTILAB de fournir le service selon les termes du contrat.
7.2 Chaque partie s'engage à nommer une personne de contact principale (qui peut être l'Administrateur du CLIENT) qui est responsable du suivi opérationnel de l'exécution du Contrat avec l'autre partie. Cette personne de contact doit avoir l'expérience, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
7.3 Le CLIENT reconnaît avoir été informé par UPTILAB que la mise en place et la bonne utilisation du Service est susceptible de dépendre de la capacité du CLIENT à former ses Utilisateurs à l'utilisation du Service et à l'analyse des statistiques qui en découlent, et éventuellement à adapter certains de ses processus internes d'organisation et/ou de fonctionnement.
8 Conditions financières
8.1 Dispositions générales
8.1.1 Le montant et les modalités de paiement des frais d'exécution et des frais d'abonnement (ainsi que tout autre montant dû par le CLIENT au titre des services supplémentaires) sont détaillés dans le Bon de Commande et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement des frais d'abonnement et du règlement des taxes et/ou droits relatifs à l'exécution du Contrat. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande et en termes généraux, les factures d'UPTILAB sont payables d'avance, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
8.1.2 Le prix de l'Abonnement représente la compensation que le CLIENT s'engage à payer à UPTILAB pour recevoir le Service. Le CLIENT reconnaît que le montant de l'Abonnement a été négocié lors de la conclusion du Contrat et n'a pas été fixé unilatéralement par UPTILAB sans le consentement du CLIENT (Art. 1164 et 1165 [nouveau] Code Civil). D'un commun accord entre les parties, le montant de la redevance d'abonnement a été déterminé en équilibrant (i) le nombre de services inclus dans le Service ; (ii) les attributs essentiels et explicites du Service (Art. 1133 [nouveau] Code civil), (iii) les attributs du Service conformément aux attentes légitimes du CLIENT et d'UPTILAB (Art. 1166 [nouveau] Code civil).
8.2 Retard de paiement et suspension de l'exécution
8.2.1 Le respect par le CLIENT des délais de paiement des frais d'Abonnement constitue un attribut essentiel explicite de la performance attendue par UPTILAB (Art. 1133 [nouveau] Code Civil). Tout retard de paiement de la part du CLIENT dépassant trente (30) jours après la date limite convenue contractuellement et après un rappel par email de UPTILAB au CLIENT, est considéré comme une défaillance suffisamment grave du CLIENT (Art. 1219 [nouveau] Code Civil) pour permettre à UPTILAB de suspendre immédiatement la fourniture du Service, avec notification simultanée au CLIENT par UPTILAB, sans autre avis ou formalité d'aucune sorte.
8.2.2 Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la redevance d'Abonnement (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement un intérêt journalier jusqu'à la date de paiement complet du principal, des intérêts, des frais et des dépenses y afférentes, à un taux égal à CINQ (5) fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages et intérêts qu'UPTILAB se réserve le droit de poursuivre légalement ; (ii) conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, une 'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement' dont le montant est fixé à l'article D.441-5 du code de commerce, sera automatiquement due pour chaque facture concernée. Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, les frais de recouvrement, documentés sur la facture, les sommes dues par le CLIENT (frais de procédure, dépenses, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) sont réputés constituer une dépense connexe à la créance d'UPTILAB et sont entièrement à la charge du CLIENT.
8.3 Retenue à la source
Si le pays de résidence du CLIENT impose un système de retenue à la source sur les paiements effectués par le CLIENT à UPTILAB en vertu du Contrat, le CLIENT s'engage, sans délai, (i) à payer la retenue à la source concernée à son autorité fiscale au taux le plus bas possible et (ii) à déduire le montant de la retenue à la source des sommes dues à UPTILAB. Le CLIENT s'engage alors à transmettre à UPTILAB dans les trente (30) jours suivant le paiement de la retenue à la source par le CLIENT à son administration fiscale, (i) la preuve bancaire du paiement de la retenue à la source et (ii) tous les documents officiels et preuves produits par l'administration fiscale pour permettre à UPTILAB d'effectuer toutes les procédures de remboursement de la retenue à la source payée par le CLIENT à son propre compte.
9 Responsabilité et assurances
9.1 UPTILAB rappelle au CLIENT que le Logiciel et le Service permettent au CLIENT d'améliorer la pertinence ou l'efficacité de la fonction marketing de son entreprise, et que le service soutient également la prise de décision du CLIENT, en particulier les décisions de vente, mais que le service n'est pas susceptible d'affecter le fonctionnement de l'entreprise du CLIENT (production de produits ou services du CLIENT). UPTILAB est responsable des dommages directs, immédiats (Art. 1231-4 [nouveau] Code civil) et prévisibles (Art. 1231-3 [nouveau] Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du service qui peut être prouvée par le CLIENT. UPTILAB n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs causés par le défaut d'exécution partielle ou totale du Service, y compris le coût d'obtention du logiciel ou de fourniture d'un service de substitution au Logiciel ou au Service.
9.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité financière d'UPTILAB est limité au montant des redevances payées par le CLIENT pour les douze (12) derniers mois d'utilisation effective du Service (Art. 1231-3 [nouveau] Code Civil), sauf en cas (i) de dommages corporels, (ii) de faute lourde ou frauduleuse d'UPTILAB (Art. 1231-3 [nouveau] Code civil), ou (iii) d'atteinte par UPTILAB aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (iv) de non-respect par UPTILAB des obligations sanctionnées pénalement du RGPD. Le CLIENT ne peut tenir UPTILAB responsable que pendant un (1) an à compter de la survenance de la violation en question.
10 Résiliation
10.1 Résiliation pour violation suffisamment grave ou non-respect d'une caractéristique essentielle explicite
Le contrat est immédiatement et automatiquement résilié si une partie ne remédie pas (i) à un manquement suffisamment grave (art. 1224 [nouveau] code civil) à l'une de ses obligations contractuelles, ou (ii) à une caractéristique essentielle explicite du service (art. 1133 [nouveau] code civil) dans les trente (30) jours suivant la notification par l'autre partie de l'obligation de mettre fin à ce manquement.
10.2 Conséquences de la résiliation
10.2.1 La résiliation d'un bon de commande n'implique pas la résiliation d'autres bons de commande en cours d'exécution, ni celle des conditions générales, et n'empêche pas les parties de conclure d'autres bons de commande. A la fin de la Durée Initiale ou à la date effective de résiliation, le CLIENT s'engage à cesser immédiatement d'utiliser le Service et UPTILAB sera alors en droit d'interrompre le Service au profit du CLIENT et de ses Utilisateurs sans autre formalité que la simple reconnaissance de la fin de la durée du Contrat.
10.2.2 A la fin de la durée du Contrat, quelle qu'en soit la raison, UPTILAB n'est pas tenu d'assurer une quelconque forme de continuité du service fourni dans le cadre du Service, cette absence de continuité du service constituant (i) une information critique pour le consentement d'UPTILAB (Art. 1112-1 [nouveau] Code Civil) et (ii) une caractéristique essentielle du service (Art. 1133 [nouveau] Code Civil) fourni par UPTILAB.
10.3 Survie
Conformément à l'article 1230 [nouveau] du Code civil, à la fin de la durée du contrat ou à l'entrée en vigueur de la résiliation du Contrat, quels que soient le motif et/ou le fondement, les stipulations qui survivent intrinsèquement à la résiliation du Contrat (y compris la confidentialité, l'engagement de non-concurrence, les obligations au titre du RGPD, l'attribution de compétence, etc.
11 Garanties liées aux services et aux logiciels
11.1 UPTILAB garantit (i) que le Logiciel est original et (ii) qu'elle détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve de tout module du Logiciel ayant une licence 'Open Source' ou qu'elle a le droit d'accorder une licence au CLIENT pour utiliser tout module supplémentaire du Logiciel choisi par le CLIENT et inclus dans le Service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui a accordé l'utilisation à UPTILAB afin que ce dernier puisse à son tour accorder valablement l'utilisation au CLIENT dans les conditions prévues au Contrat.
11.2 Pendant la durée du contrat, UPTILAB garantit le CLIENT contre toute action ou procédure judiciaire au motif que le Logiciel pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. UPTILAB prend à sa charge, à ses frais et à son choix, la défense à engager suite à une action contre le CLIENT par un tiers alléguant une violation de ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l'égard d'UPTILAB. UPTILAB paiera la totalité des dommages et intérêts que le CLIENT sera condamné à payer par une décision de justice ayant force de chose jugée au principal et devenue définitive ; le CLIENT devra assurer sa propre défense en cas de procédure pénale. UPTILAB garantit au CLIENT la jouissance paisible de l'utilisation du Logiciel et de tout module additionnel, à condition que le CLIENT l'informe sans délai de toute menace d'action ou de procédure contre la jouissance paisible, permettant à UPTILAB d'assurer la défense, et collabore avec UPTILAB dans cette défense aux frais de UPTILAB. UPTILAB aura le contrôle total d'une défense civile, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à un règlement au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Le CLIENT sera seul à assurer, à ses frais, sa défense pénale, de manière à renverser la présomption de mauvaise foi imposée par la jurisprudence.
12 Entretien/Assistance/Soutien
12.1 Assistance/support dans l'utilisation du service
UPTILAB fournit une assistance (support) relative à l'utilisation du Service en français et/ou en anglais, par email et par téléphone au profit de l'Administrateur uniquement, aux heures définies dans le Bon de Commande. Le coût de ce service est inclus dans le prix de l'abonnement. Seul l'Administrateur désigné par le CLIENT a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Utilisateurs.
12.2 Maintenance : correction des bugs logiciels
12.2.1 UPTILAB s'engage à prendre en compte la demande d'entretien du CLIENT dans les plus brefs délais. Dès qu'UPTILAB enregistre une demande écrite de l'Administrateur du CLIENT de prendre des mesures (le 'Signalement' d'un Bug), UPTILAB s'engage à accuser réception de la demande et à prendre des mesures le plus rapidement possible pour reproduire et corriger le Bug majeur ou bloquant signalé.
12.2.2 UPTILAB fournit au CLIENT, par télémaintenance, courrier électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre tout Bug majeur ou bloquant dès qu'il est signalé. Une fois que le Bug Majeur ou Bloqueur a été identifié et reproduit par UPTILAB, UPTILAB s'engage à installer, dès que possible, une correction aux instructions du Logiciel qui sont la cause du Bug Majeur ou Bloqueur sur la Plateforme. Pour ce faire, UPTILAB peut avoir recours à l'installation d'une solution de contournement temporaire, d'une mise à jour ou d'une nouvelle version du logiciel.
12.2.3 De convention expresse entre les parties, le droit d'utilisation du Logiciel accordé par UPTILAB au CLIENT dans le cadre du Service (et uniquement pour la durée du contrat) constitue la mise à disposition d'une copie du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A cet égard, UPTILAB ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans erreur. Les parties reconnaissent que l'état technique du logiciel ne permet pas à UPTILAB de garantir qu'elle pourra corriger toutes les anomalies, erreurs, bugs ou défauts latents susceptibles d'affecter le Logiciel. Conformément à l'Art. 1133 [nouveau] Code Civil, en signant le Contrat, le CLIENT accepte expressément ce risque, inhérent au développement et à l'exploitation du logiciel, et renonce par conséquent à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service.
12.3 Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par UPTILAB, sans intervention du CLIENT, à une fréquence dont UPTILAB reste seul juge. Les termes du Contrat, en particulier le droit d'utilisation du Logiciel accordé au CLIENT, s'appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par UPTILAB sur la Plateforme. Dans le cadre du développement de son Logiciel, UPTILAB se réserve le droit de modifier librement ses fonctionnalités, sans pour autant retirer les fonctionnalités du Logiciel décrites dans le Bon de Commande.
12.4 Limites de maintenance du Logiciel
Pour bénéficier de la Maintenance, l'Administrateur du CLIENT est tenu de
(i) transmettre rapidement à UPTILAB un Rapport de tout Bug éventuel et transmettre à UPTILAB toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire le Bug sans délai;
(ii) mettre l'Administrateur à la disposition d'UPTILAB, et permettre à UPTILAB de contacter tout utilisateur qui pourrait lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin de le reproduire.
13 Dispositions générales
13.1 Confidentialité
13.1.1 Les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, plus particulièrement les données du CLIENT traitées par le Service et, de manière générale mais non limitée, le plan d'affaires des parties et leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement de l'autre partie, de ses employés, sous-traitants, agents ou prestataires de services, sont considérées comme confidentielles. Les informations confidentielles sont fournies 'telles quelles' sans garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Ce qui suit ne constitue pas une information confidentielle :
(i) les informations accessibles au public sans violation des termes du contrat par la partie qui les divulgue ou les utilise;
(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l'autre partie;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d'un tiers autorisé à transférer ou à divulguer ces informations sans violation d'une obligation de confidentialité.
13.1.2 Chaque partie s'engage (i) à ne pas utiliser d'informations confidentielles, pour quelque raison que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne pas divulguer d'informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de services ou sous-traitants pour lesquels ces informations sont nécessaires à l'exécution du Contrat, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
13.1.3 Pour la protection des informations confidentielles de l'autre partie, chaque partie s'engage à prendre les mesures de protection minimales qu'elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles et s'engage à faire en sorte que ses employés, prestataires de services et sous-traitants ayant accès aux informations confidentielles aient signé, avant toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations sont équivalentes à celles énoncées dans la présente clause.
13.1.4 Chaque partie reconnaît que toute partie qui utilise ou divulgue sans autorisation des informations confidentielles obtenues de l'autre partie au cours des négociations est responsable aux termes du droit général (article 1112-2 [nouveau] code civil).
13.2 Force majeure
13.2.1 Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un événement de force majeure, entendu comme un événement (i) indépendant de la volonté de la partie (ii) qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat, et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil).
13.2.2 Pendant la période de force majeure, si l'empêchement est temporaire, l'événement de force majeure suspend l'exécution de ses obligations par la partie qui l'invoque, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation du contrat (à l'exception de l'obligation de payer les montants contractuels dus à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié et les parties sont libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie touchée par la force majeure doit prendre les mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil) afin d'éviter, d'éliminer ou de réduire les causes du retard et de reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué a disparu.
13.3 Utilisation du nom du CLIENT pour référence
Le CLIENT autorise expressément UPTILAB, dès la signature des Conditions Générales, à utiliser le nom/logo/marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, uniquement en tant que référence commerciale (liste des références clients d'UPTILAB et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels d'UPTILAB), à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait soumise à l'autorisation préalable du CLIENT. Le référencement du CLIENT sur la liste publique des clients d'UPTILAB est une caractéristique essentielle explicite pour UPTILAB (art. 1133 [nouveau] Code civil) du service attendu par le CLIENT.
13.4 Autonomie des stipulations
Le contrat remplace et annule tous les accords ou contrats antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties concernant les mêmes services. Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée invalide ou non écrite par une décision de justice ayant force de chose jugée et devenant la décision finale du tribunal, les parties conviennent d'essayer de limiter, dans la mesure du possible, la portée de cette invalidité afin que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l'équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans ce cas, les parties conviennent de renégocier de bonne foi (art. 1104 [nouveau] code civil) la rédaction d'une nouvelle clause remplaçant la clause ainsi déclarée nulle, sauf si la cause de nullité qui affecte la clause constitue un élément essentiel de l'accord des parties ou de l'une d'elles, auquel cas cette nullité entraîne l'annulation de l'ensemble du document (art. 1184 [nouveau] code civil).
13.5 Transfert du contrat
Le contrat ne peut être cédé, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT à un tiers, sauf accord préalable écrit d'UPTILAB (art. 1216 par. 2 [nouveau] Code civil). La cession du contrat prend effet à compter de la reconnaissance écrite (sous peine de résiliation - art. 1216 al. 3 [nouveau] Code civil) par UPTILAB. Le CLIENT et le cessionnaire restent solidairement responsables envers UPTILAB du strict respect du Contrat par le cessionnaire (Art. 1216-1 [nouveau] Code civil).
13.6 Notification et calcul des délais
Chaque partie fait élection de domicile à son siège social. Toute notification (avis, rapport, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en vertu du contrat doit être faite par écrit et est réputée valablement donnée si (i) elle est remise en main propre au destinataire par la signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, ou (iii) par service de courrier express contre la signature d'un accusé de réception. Sauf disposition spécifique dans une clause du contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comprenant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrables. Tout délai calculé à compter de la réception d'un avis court à partir de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la poste faisant foi, ainsi que l'accusé de réception du service de courrier express ou la date manuscrite de la lettre remise en main propre. Si des mesures doivent être prises ou si une notification doit être faite à une date ou une échéance particulière et que cette date n'est pas un jour ouvrable, les mesures en question peuvent être reportées au jour ouvrable suivant.
14 Droit applicable et attribution de compétence
Le contrat est régi par le droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de traduction du Contrat dans une langue étrangère, seule la version française du Contrat fait foi entre les parties. EN L'ABSENCE D'ACCORD MUTUEL ENTRE LES PARTIES POUR TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT, conformément à l'article 48 du code de procédure civile et seulement si le CLIENT est une société commerciale. LA JURIDICTION EST EXPRESSÉMENT ASSIGNÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME POUR LES PROCÉDURES INTERMÉDIAIRES, à l'exception des compétences matérielles ou territoriales auxquelles il ne peut être renoncé contractuellement.
